Conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le client peut exercer son droit de rétractation ;
Client : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ni pour le compte d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au Client ou à l’Entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement ou qui le concernent, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : le droit du Client de mettre fin au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type que l’Entreprise met à la disposition du Client lorsque celui-ci souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux clients par la vente à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu entièrement et exclusivement au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’Entreprise, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le Client et l’Entreprise soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales telles qu’établies par l’Entreprise.
Article 2 - Identité de l’Entreprise
TuningFactory, dont le siège social est situé aux Pays-Bas,
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) : 60433256
Article 3 - Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’Entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande entre l’Entreprise et le Client.
Avant la conclusion du contrat à distance, le Client reçoit une copie des présentes conditions générales. Si cela n’est pas matériellement possible, les présentes conditions générales peuvent être envoyées gratuitement au Client à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, l’Entreprise informe le Client que les présentes conditions générales sont disponibles sur le site web de l’Entreprise. À la demande du Client, l’Entreprise lui transmet gratuitement les présentes conditions générales par voie électronique.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires relatives à des produits ou des services, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, et le Client peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable si les conditions spécifiques sont contradictoires avec les conditions générales.
Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent applicables pour le surplus, et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une nouvelle disposition aussi proche que possible de la précédente.
Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales sont appréciées dans l’esprit des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions sont interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’Entreprise se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’Entreprise utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entreprise.
Toutes les images, spécifications et autres données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’Entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au Client de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
le droit de rétractation, le cas échéant ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’Entreprise garantit le prix proposé ;
les tarifs des moyens de communication à distance, s’ils sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
l’Entreprise informera le Client si et comment le contrat sera archivé après sa conclusion et comment le Client pourra y accéder ;
la manière dont le Client peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l’Entreprise est soumise et la manière dont le Client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique, et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre et où les conditions correspondantes sont remplies.
Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, l’Entreprise confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée par l’Entreprise, le Client peut annuler ou résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’Entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le Client peut payer par voie électronique, l’Entreprise prend les mesures de sécurité appropriées.
L’Entreprise se réserve le droit – dans les limites légales – de vérifier si le Client est en mesure de respecter ses obligations financières, ainsi que tous les faits et éléments essentiels à une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification donne lieu de ne pas conclure le contrat, l’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Lors de la livraison du produit ou du service, l’Entreprise fournit au Client les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le Client puisse facilement les consulter et les conserver sur un support durable :
l’adresse de l’établissement de l’Entreprise à laquelle le Client peut s’adresser en cas de défauts ou de réclamations ;
les conditions applicables au droit de rétractation du Client et/ou une indication claire des exclusions du droit de rétractation ;
les informations pertinentes sur les garanties et le service après-vente ;
les informations mentionnées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions générales, sauf si l’Entreprise les a déjà fournies au Client avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou indéterminée.
En cas de transaction continue, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En ce qui concerne la livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence le jour de la réception du produit par le Client ou par un représentant désigné par le Client et communiqué à l’Entreprise.
Pendant le délai de réflexion, le Client traite le produit et l’emballage avec soin. Le Client ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s’il souhaite le conserver. Si le Client exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l’Entreprise avec tous ses accessoires et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’Entreprise.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe l’Entreprise dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le Client utilise à cet effet le formulaire type. Après avoir informé l’Entreprise de l’exercice de son droit de rétractation, le Client renvoie le produit dans un délai de 14 jours. Le Client fournit à l’Entreprise, par exemple, une preuve d’expédition attestant le retour du produit dans les délais.
Si le Client n’a pas notifié l’exercice de son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux alinéas 2 et 3 et n’a pas renvoyé le produit à l’Entreprise, l’achat est définitif.
En ce qui concerne la prestation de services :
Pour la prestation de services, le Client a le droit de résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs pendant une période d’au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client suit les instructions fournies par l’Entreprise lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la prestation des services.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le Client exerce son droit de rétractation, les frais à sa charge ne dépassent pas les frais de renvoi.
Si le Client a effectué un paiement, l’Entreprise rembourse ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. Le remboursement est effectué à condition que le produit ait été livré à l’adresse de TuningFactory ou qu’il soit apporté la preuve concluante que le produit a été renvoyé dans son intégralité.
Article 8 - Exclusions du droit de rétractation
L’Entreprise se réserve le droit d’exclure le droit de rétractation pour les produits visés aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’Entreprise l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
En ce qui concerne les produits, le droit de rétractation ne peut être exclu que pour :
- les produits fabriqués par l’Entreprise selon les spécifications du Client ;
- les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le Client a rompu le scellé ou auxquels le Client a apporté des modifications.
En ce qui concerne les services, le droit de rétractation ne peut être exclu que pour :
- les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de réflexion, avec l’accord exprès du Client.
Article 9 - Prix
Pendant la période indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Entreprise peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et échappent à son influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’Entreprise l’a stipulé et :
- qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- que le Client a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Tous les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Article 10 - Conformité et garantie
L’Entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Une garantie accordée par l’Entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le Client peut faire valoir à l’encontre de l’Entreprise sur la base du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’Entreprise dans un délai de 2 mois après la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie de l’Entreprise correspond à la durée de garantie du fabricant. Toutefois, l’Entreprise n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le Client, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- le Client a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution, ou contrairement aux instructions de l’Entreprise et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
- le défaut résulte en tout ou partie de réglementations que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L’Entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
L’adresse de livraison est l’adresse que le Client a communiquée à l’Entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’Entreprise exécute les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Client en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
Après une résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’Entreprise rembourse sans délai le montant payé par le Client.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’Entreprise jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’Entreprise, sauf convention expresse contraire.
Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur l’achat régulier de produits et/ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le Client peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée portant sur l’achat régulier de produits et/ou de services pour la fin de la période contractuelle, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le Client peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
- à tout moment, sans être limité à une date ou une période déterminée ;
- de la même manière que celle par laquelle le contrat a été conclu ;
- en respectant le même préavis que celui que l’Entreprise a stipulé pour elle-même.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur l’achat régulier de produits et/ou de services ne peut être prolongé ni renouvelé sans accord mutuel.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le Client peut le résilier moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les conséquences sont contraires aux principes de raison et d’équité.
Article 13 - Paiement
Sauf convention expresse contraire, le Client règle les montants dus dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Si le contrat porte sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le Client a reçu la confirmation du contrat.
Le Client est tenu de signaler sans délai à l’Entreprise toute inexactitude dans les données de paiement.
En cas de défaut ou d’absence de paiement de la part du Client, l’Entreprise est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au Client les frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 - Réclamations
L’Entreprise dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite toute réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées par écrit à l’Entreprise dans un délai de 7 jours après leur survenance, de manière claire et complète.
L’Entreprise répond à une réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. S’il apparaît que le traitement de la réclamation nécessite plus de temps, l’Entreprise en informe le Client dans le délai de 14 jours et lui indique quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le Client s’adresse d’abord à TuningFactory. Si une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le Client s’adresse à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui propose une médiation gratuite. Si cette démarche n’apporte pas de solution, le Client peut soumettre sa réclamation à la Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com). L’Entreprise et le Client conviennent que toute décision de la Stichting GeschilOnline est contraignante tant pour l’Entreprise que pour le Client. La saisine de la Stichting GeschilOnline n’est pas gratuite et les frais sont à la charge du Client. Il est également possible de signaler une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’Entreprise et/ou du Client, sauf indication contraire écrite de l’Entreprise.
Si l’Entreprise juge la réclamation fondée, elle échange ou répare gratuitement les produits renvoyés.
Article 15 - Litiges
Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats entre l’Entreprise et le Client régis par les présentes conditions générales. Il en va de même lorsque le Client est domicilié hors des Pays-Bas.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) n’est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Outre les présentes conditions générales, toute disposition complémentaire ou dérogatoire ne peut être au détriment du Client et doit être consignée par écrit ou de manière à ce que le Client puisse la conserver de façon facilement accessible sur un support durable.
Article 17 - Crédits
TuningFactory utilise un système de crédits prépayés. Ces crédits sont achetés à l’avance et crédités sur le compte. Les crédits restent valables tant que le compte est en ligne ; ils n’expirent donc pas après une certaine période. Lorsqu’un compte TuningFactory est supprimé, les crédits restant sur le compte sont également annulés. Aucun remboursement n’est possible.
Avis complémentaire : Nous ne sommes pas responsables si des clients utilisent des logiciels non homologués pour la route à d’autres fins qu’éducatives ou de compétition. S’ils le font, c’est à leurs propres risques. Les clients doivent toujours respecter la législation locale.